(577) La Commission a établi que l’une des sociétés du groupe Geely, Ningbo Hangzhou Bay Geely Automobile Parts Co., Ltd (ci-après «NHBGAP»), avait procédé, au cours de la période d’enquête, à une conversion de créances en capital pour CCBC Financial assets investment Co., Ltd, filiale de l’Industrial and Commercial Bank of China. CCBC Financial assets investment Co., Ltd est un fonds d’investissement appartenant à la banque d’État, considéré comme un organisme public et/ou faisant l’objet d’une action de charger ou d’ordonner conformément à la section 3.5.1.1 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 577
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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