Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 582

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 582 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(582) Le dossier ne contenait aucun élément de preuve qui aurait permis à la Commission de déterminer si les banques ont été rémunérées, d’une manière ou d’une autre, pour les risques importants qu’elles ont pris ou si ces risques ont été pris en considération dans les investissements réalisés. Il ressort toutefois de l’ensemble des éléments exposés au considérant 579 que NHBGAP se trouvait dans une situation économique particulière et que cette opération poursuivait des objectifs de politique industrielle, ce qui étaye la conclusion selon laquelle l’opération n’était pas fondée sur une logique de marché reflétant les risques réels significatifs en jeu, tels qu’un besoin probable de liquidités pour financer la croissance la société et la situation financière fragile du groupe Geely dans son ensemble, comme expliqué à la section 3.5.2.3 ci-dessus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).