Article considérant 583

(583) En conséquence, la Commission a jugé l’opération comme étant équivalente à une remise de dette et l’a considérée comme un prêt sans intérêt. Par conséquent, la Commission a décidé de suivre la méthode de calcul applicable aux prêts décrite ci-dessus à la section 3.4.2. Cela signifie que l’écart de taux relatif entre les obligations de sociétés notées AA aux États-Unis et les obligations de même durée notées B aux États-Unis applicables est appliqué aux taux d’intérêt de référence publiés par la Banque populaire de Chine pour établir un taux d’intérêt basé sur le marché pour les prêts, qui est ensuite comparé au taux d’intérêt réel payé par l’entreprise afin de déterminer l’avantage.