(584) La Commission a établi que deux des sociétés du groupe Geely, Zhejiang Geely Automobile Co., Ltd. (ci-après «ZGA») et NHBGAP, avaient bénéficié, pendant la période d’enquête, de ressources octroyées par des entités détenues par l’État, à savoir Xi’an Jixiang Automobile Industry Partnership, Hubei Jiyuan Yangtze River Industrial Fund Partnership et BOC Financial assets Investments Co., Ltd., au moyen de formes particulières d’apports de fonds propres.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 584
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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