(586) Comme établi lors de précédentes enquêtes, pour compenser l’utilisation des ressources, une société transférerait une partie de la propriété de celle-ci peu après avoir reçu les fonds ou elle comptabiliserait les fonds en tant que dette. Toutefois, en l’espèce, cette forme de financement est en fait plus proche d’un prêt d’actionnaire sans intérêt classique, accordé pour une longue période, que d’un instrument de fonds propres.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 586
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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