Article considérant 587

(587) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a estimé que, pendant la période d’enquête, ces deux sociétés liées avaient bénéficié d’un accès à des montants substantiels de financement pour lesquels elles n’ont supporté aucun coût par l’intermédiaire de sociétés agissant en tant que mécanisme de financement. Étant donné que cette forme particulière d’apports de fonds propres ne conférait pas des droits d’actionnaires aux investisseurs, la Commission a considéré qu’elle avait un effet similaire à un prêt sans intérêt.