(588) Grâce aux informations accessibles au public, telles que les rapports annuels, les informations disponibles dans les répertoires d’entreprises ou sur les sites web des investisseurs ou les bases de données à la disposition du public, la Commission a constaté que les investisseurs qui avaient octroyé des ressources au groupe Geely étaient partiellement détenus par l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 588
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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