(592) La Commission a en outre établi l’existence d’indices formels du contrôle de ces investisseurs par l’État. En particulier, en l’absence d’indications spécifiques du contraire, elle a présumé que les dirigeants et les responsables des entreprises publiques détenant les entités en question avaient été nommés par l’État et devaient lui rendre des comptes, sur la base des conclusions formulées aux sections 3.5.1.5 et 3.5.1.8.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 592
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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