Article considérant 593

(593) La Commission a en outre considéré que cet apport de fonds propres constituait une autre forme de soutien financier préférentiel des industries encouragées. Comme indiqué à la section 3.1, le secteur des VEB relève de la catégorie des industries encouragées et stratégiques et peut donc bénéficier de toutes les aides financières disponibles. Par ailleurs, la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve fournit des informations détaillées sur les fonds d’orientation, qui ont été créés afin d’investir dans les secteurs à forte croissance de l’économie chinoise, dont font partie les VEB. Par l’intermédiaire de ces fonds d’orientation, les pouvoirs publics chinois transfèrent directement ou indirectement des fonds aux entreprises de VEB chinoises au moyen de fonds investis en actions détenus ou soutenus par l’État.