Article considérant 594

(594) De même, BOC Financial Assets Investments Co., Ltd. s’est avérée être une filiale détenue à 100 % par Bank of China. Compte tenu des établissements financiers intervenant dans l’apport de fonds propres, la Commission a déjà établi à la section 3.4.1.7 ci-dessus que tous les établissements financiers chinois appartenant à l’État qui ont accordé un financement aux trois groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon ayant coopéré étaient des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu conjointement avec son article 3, point 1) a) i). À titre subsidiaire, comme Xi’an Jixiang Automobile Industry Partnership, Hubei Jiyuan Yangtze River Industrial Fund Partnership and BOC Financial Assets Investments Co., Ltd, BOC Financial Assets Investments Co., Ltd pourrait être considérée comme un mécanisme de financement utilisé par les pouvoirs publics chinois au sens de l’article 3, point 1) a) iv).