(598) En plus des prêts directs et d’autres formes de financements préférentiels, SAIC Motor Group Corp. a également bénéficié de fonds octroyés par sa société mère et des établissements financiers appartenant à l’État, au moyen d’un apport de fonds propres destiné à soutenir des projets de VEB, des projets informatiques liés à des activités d’autofinancement du secteur automobile, des projets relatifs aux modèles commerciaux de personnalisation de masse intelligente ainsi qu’à la technologie prospective et à l’internet des véhicules.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 598
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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