(599) La Commission a établi, sur la base d’informations accessibles au public, qu’en 2017, SAIC Motor Corporation Limited avait bénéficié d’un apport de fonds propres de 15 milliards d’EUR, fourni par sa société mère, ses salariés et six établissements financiers. Bien que SAIC Motor Corporation Limited soit une société cotée en bourse, les fonds utilisés pour cet apport ont été levés au moyen d’un appel non public approuvé par la CSRC, auquel seuls la société mère, les salariés et certains établissements financiers pouvaient participer.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 599
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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