Article considérant 604

(604) En ce qui concerne Shanghai Automotive Industry Group, la Commission a pu établir, sur la base des informations communiquées par SAIC Motor Corporation Limited, que cette société était entièrement détenue par la SASAC. Toutefois, elle n’a pas trouvé d’états financiers accessibles au public, ni d’autres informations publiques utiles sur cette société. Elle n’a pas non plus été en mesure de trouver des investissements de la société mère dans d’autres sociétés du groupe SAIC. En outre, bien que Shanghai Automotive Industry Group et SAIC Motor Corporation Limited aient des numéros d’inscription au registre du commerce différents, toutes les recherches effectuées dans le domaine public au sujet de la société mère ont systématiquement donné des résultats pour son unique filiale, SAIC Motor Corporation Limited. Enfin, la Commission a observé que plusieurs membres du conseil d’administration de SAIC Motor Corporation Limited exerçaient également des fonctions similaires au conseil d’administration de Shanghai Automotive Industry Group. En l’absence de toute autre information, il est donc raisonnable de supposer que Shanghai Automotive Industry Group est une société-écran non opérationnelle. En l’absence de preuves d’activités opérationnelles au niveau de cette société qui nécessiteraient un financement important, et puisque le seul investissement connu de la société est SAIC Motor Corporation Limited, le seul flux financier possible va de son propriétaire à 100 %, la SASAC, à l’entité cotée en bourse, SAIC Motor Corporation Limited. La transaction devrait donc être considérée comme équivalant à un apport direct de liquidités des pouvoirs publics chinois vers SAIC Motor Corporation Limited.