(605) La Commission a ensuite examiné si la contribution financière des pouvoirs publics chinois par l’intermédiaire de la SASAC et de plusieurs établissements financiers avait conféré un avantage à SAIC. En raison du défaut de coopération de SAIC et des pouvoirs publics chinois, la Commission a dû fonder ses conclusions sur les données disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 605
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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