(606) Il ressort du faisceau de preuves ci-dessus que tant la SASAC que les établissements financiers ont pour mandat et objectif d’exécuter les politiques et les plans des pouvoirs publics, y compris au moyen d’apports et d’appuis financiers en faveur des secteurs encouragés, dont celui des VEB.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 606
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.