(607) Sur la base des éléments de preuve versés au dossier et conformément à l’article 28 du règlement de base, la Commission a conclu que la contribution financière octroyée par la SASAC et différents établissements financiers avait conféré un avantage au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base au groupe SAIC en ce sens que celui-ci n’a pas dû obtenir ce financement auprès d’autres sources et payer en contrepartie un taux d’intérêt du marché correspondant.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 607
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.