(609) Selon la Commission, cet apport de fonds propres constitue une autre forme de soutien financier préférentiel des industries encouragées telles que le secteur des VEB. En effet, comme indiqué dans la section 3.1 ci-dessus, le secteur des VEB fait partie des industries encouragées et stratégiques et peut donc bénéficier de tout le soutien financier possible. Les injections de fonds propres, en tant que forme de financement, font partie du système de soutien financier préférentiel offert aux industries encouragées, telles que l’industrie des VEB.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 609
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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