(61) Cette observation est factuellement inexacte. La Commission n’a pas constitué son échantillon sur la base d’entités individuelles, mais sur la base de groupes identifiés dans les informations fournies dans les réponses aux formulaires d’échantillonnage. Toutes les entités de production appartenant à ces groupes font partie de l’échantillon, qu’elles soient ou non mentionnées individuellement dans la note relative à l’échantillon définitif de producteurs-exportateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.