Article considérant 610

(610) Le groupe SAIC n’ayant pas déclaré cet apport de fonds propres, la Commission a dû se fonder sur les données disponibles en application de l’article 28 du règlement de base afin de déterminer le montant de la subvention découlant de la contribution financière fournie par la SASAC et différents établissements financiers sous la forme d’un apport de fonds propres. En l’absence de coopération, la Commission n’a pas pu établir de lien entre cette augmentation de capital et des actifs spécifiques et amortir l’apport de fonds propres sur une période équivalente à l’amortissement de ces actifs. Par conséquent, la Commission a considéré que cet apport de fonds propres équivalait à un prêt. En effet, en l’absence de l’apport, la société aurait dû obtenir un montant de financement équivalent sur le marché financier. L’avantage a donc été calculé en utilisant la même méthode que celle décrite à la section 3.5.2.3.