Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 618

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 618 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(618) Bien que le cadre juridique et réglementaire de cette source de fonds alternative ait été clairement identifié, les pouvoirs publics chinois ont refusé de fournir la moindre information à cet égard. Les conclusions ont donc été fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

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