Article considérant 62

(62) En outre, tant les pouvoirs publics chinois que la CCCME ont fait valoir que sélectionner trois sociétés détenues par la Chine en ne retenant aucune société étrangère ou entreprise commune revient à opérer une discrimination à l’encontre des marques chinoises. Les pouvoirs publics chinois, BYD et Tesla ont souligné que la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve sur laquelle la Commission a fondé son évaluation de l’éligibilité potentielle aux régimes de subvention et sa sélection de l’échantillon est biaisée et identifiait et ciblait délibérément certains producteurs de la RPC. Les pouvoirs publics chinois, la CCCME, Tesla et GWM ont affirmé qu’en sélectionnant un échantillon sur la base de critères susceptibles d’entraîner une réponse positive à la question de l’existence d’une menace de préjudice, la Commission n’avait pas respecté l’obligation de procéder à un examen objectif du préjudice énoncée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Toutes les parties ayant formulé des observations ont souligné l’absence de communication suffisante de la méthode et de l’analyse employées pour sélectionner l’échantillon.