Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 627

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 627 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(627) La Commission a constaté que les obligations avaient été émises à un taux d’intérêt inférieur au niveau qui aurait dû être escompté eu égard à la situation financière et au risque de crédit des entreprises, et même inférieur au taux sans risque de référence publié par la NIFC, comme mentionné au considérant 632 ci-dessous.

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