Article considérant 63

(63) La Commission a rejeté l’argument selon lequel elle aurait agi de manière discriminatoire. Comme expliqué dans la note au dossier relative à la sélection d’un échantillon définitif, premièrement, certains des groupes retenus dans l’échantillon possèdent des entreprises communes avec des constructeurs automobiles européens. Deuxièmement, toute mesure instituée à la suite de l’enquête s’appliquerait à tous les VEB produits et exportés depuis la RPC, quelle que soit la propriété des producteurs-exportateurs. Troisièmement, la plupart des sociétés/groupes qui se sont fait connaître en vue de figurer dans l’échantillon sont entièrement ou partiellement détenus par la Chine et/ou ont conclu des accords d’entreprises communes avec des partenaires étrangers.