Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 630

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 630 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(630) En organisant l’émission d’une obligation à un taux d’intérêt inférieur au taux du marché correspondant au véritable profil de risque de l’émetteur, comme établi à la section 3.5.2.3 ci-dessus, et en acceptant d’investir dans une telle obligation, les établissements financiers ont procuré un avantage aux producteurs retenus dans l’échantillon.

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