Article considérant 631

(631) La Commission a considéré que le financement préférentiel par le biais d’obligations est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, en ce sens que les obligations ne peuvent pas être émises sans l’approbation des autorités gouvernementales et que la loi sur les valeurs mobilières indique que l’émission d’obligations doit se conformer aux politiques industrielles de l’État. Comme déjà indiqué aux considérants 439 et 619, l’industrie des VEB est considérée comme une industrie soutenue dans le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles