(634) Comme souligné au considérant 378, au moins une société du groupe Geely s’est révélée avoir émis des titres adossés à des actifs applicables pendant la période d’enquête, pour lesquels le groupe n’a fourni aucune information. Pour cette société le calcul du montant de la subvention a été effectué sur la base des informations disponibles dans le domaine public, à savoir les informations publiées à l’intention des investisseurs sur les marchés boursiers, et de l’avantage constaté pour l’autre groupe de l’échantillon ayant coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 634
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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