(635) Comme souligné au considérant 329, plusieurs sociétés liées du groupe SAIC n’ont pas répondu au questionnaire. Cela était notamment le cas de plusieurs sociétés du groupe spécialisées dans les activités de financement. Pour ces sociétés, le montant de la subvention a été calculé sur la base des informations relatives aux montants, aux dates de début et de fin et aux taux d’intérêt des obligations figurant soit dans les états financiers accessibles au public soit dans les informations communiquées aux investisseurs en bourse.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 635
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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