(639) Un seul des groupes d’exportateurs retenus dans l’échantillon, le groupe BYD, a fourni les informations relatives aux aides qu’il a reçues pendant la période d’enquête. Les deux autres groupes d’exportateurs retenus dans l’échantillon n’ayant fourni aucune base juridique pour les aides qu’ils ont reçues, le montant de subvention ayant trait aux subventions directes en espèces accordées à ces groupes d’exportateurs a été calculé sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 639
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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