Article considérant 641

(641) Les aides dont a bénéficié le groupe BYD ont été octroyées par des autorités publiques nationales, provinciales, municipales ou à l’échelon du comté ou du district, et semblent avoir été spécifiques au groupe, ou spécifiques eu égard à la situation géographique ou au type d’industrie concerné. Les références juridiques précises relatives aux actes législatifs en vertu desquels ces avantages ont été octroyés, en supposant qu’il y ait eu une base juridique, n’étaient pas indiquées. Toutefois, la Commission s’est vu remettre, pour toutes les aides, une copie du document accompagnant l’octroi des fonds, délivré par l’autorité publique concernée (ci-après l’«avis»).