(643) En ce qui concerne les deux autres groupes d’exportateurs retenus dans l’échantillon, la Commission a constaté que, dans leurs réponses au questionnaire, ils n’avaient fourni que le montant total des aides reçues, en opérant une distinction entre les subventions liées au résultat et les subventions liées à des actifs, et qu’ils n’étaient pas disposés à fournir une ventilation plus détaillée des différentes aides reçues, ni la base juridique de ces aides.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 643
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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