(644) La Commission a constaté que, parmi les instruments par lesquels les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur des VEB, il existait des subventions directes de l’État. Ces subventions ont été confirmées dans les rapports annuels accessibles au public des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et lors des vérifications sur place, et elles ont été inscrites dans les états financiers des producteurs-exportateurs en tant qu’«autres revenus» ou «revenus différés».
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 644
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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