(646) La plupart de ces fonds ont été comptabilisés en tant que subventions publiques dans les comptes des groupes exportateurs retenus dans l’échantillon. Les informations relatives à ces subventions fournies par le groupe BYD ont été considérées par la Commission comme une preuve incontestable de l’existence d’une subvention ayant conféré un avantage.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 646
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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