(649) Étant donné que les deux autres groupes d’exportateurs retenus dans l’échantillon n’ont fourni aucune information détaillée concernant les aides qu’ils ont reçues, la Commission a fondé ses conclusions sur l’article 28 du règlement de base et a conclu que toutes les aides reçues par ces groupes étaient spécifiques et liées à la production du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 649
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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