(650) L’avantage conféré a été calculé comme le montant perçu au cours de la période d’enquête ou imputé à la période d’enquête, lorsque le montant a été amorti sur la durée de vie utile de l’actif immobilisé auquel l’aide reçue avant la période d’enquête se rapportait.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 650
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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