(652) L’enquête a établi que les pouvoirs publics chinois, tant au niveau central qu’au niveau sous-central, avaient transféré des fonds aux producteurs de VEB sous la forme de versements en espèces par unité de VEB vendue en Chine, ce qui profitait directement aux producteurs de VEB. Cela constitue un transfert direct de fonds aux producteurs de VEB sur la base de leurs ventes en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 652
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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