Article considérant 654

(654) Le programme est limité aux ventes des modèles de VNE figurant dans un catalogue publié par les pouvoirs publics chinois. Pour recevoir des versements, les producteurs de VEB sont tenus de présenter chaque année un rapport de liquidation complet accompagné d’informations détaillées sur leurs ventes de l’année précédente, y compris les factures de vente, les spécifications techniques des produits et les données relatives à l’immatriculation des véhicules. Une fois fournies, ces données sont vérifiées par les autorités compétentes à différents niveaux de l’administration. Les fonds sont ensuite versés aux producteurs.