(656) Contrairement à l’affirmation des pouvoirs publics chinois et d’autres parties selon laquelle cette subvention était destinée à profiter aux consommateurs, l’enquête a établi que le programme visait à augmenter les ventes des producteurs nationaux grâce à des versements effectués au moyen de ressources d’État. Ce programme vise à promouvoir le développement de l’industrie des VNE et s’adresse spécifiquement aux producteurs de VNE (par opposition aux consommateurs).
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 656
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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