Article considérant 658

(658) Ce sont les producteurs de VNE, et non les consommateurs, qui se trouvent au cœur de la politique de subventions fiscales. Les producteurs de VNE sont les destinataires du programme; ce sont eux qui doivent répondre aux exigences pour recevoir les versements; ils doivent fournir les informations relatives à leur processus de production et de vente. Ils sont notamment tenus de transmettre les rapports relatifs au calcul des fonds de l’année précédente, ainsi que des informations détaillées sur les ventes de produits, les opérations, y compris les factures de vente, les paramètres techniques des produits et les informations relatives aux immatriculations de véhicules. Ils étaient par ailleurs encouragés à concevoir des plateformes de suivi et de contrôle afin de communiquer ces informations.