(659) Les producteurs de VNE (ainsi que les autorités locales) étaient également les destinataires directs d’un mécanisme de sanctions en cas de fraude, et le cadre juridique prévoit que des mesures doivent être prises directement à l’encontre des entreprises productrices qui obtiennent les subventions par des moyens illégaux.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 659
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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