(662) Comme expliqué au considérant 641, les VNE vendus après le 31 décembre 2022 ne sont plus éligibles à la politique de subventions fiscales. L’enquête a toutefois établi que les producteurs de VEB avaient continué de bénéficier de ce régime de subvention pendant la période d’enquête et continueront de bénéficier des fonds reçus au titre de ce régime pendant une période prolongée après la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 662
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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