Article considérant 663

(663) Par exemple, le transfert de fonds relatif à l’ensemble des VEB éligibles vendus et immatriculés en 2020 n’a eu lieu qu’à la fin de 2023. L’enquête a également révélé que des fonds avaient été transférés au cours de la période d’enquête aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon pour les voitures vendues en 2018. La Commission a donc conclu que les producteurs de VEB continueront de bénéficier d’un transfert direct d’espèces dans le cadre de ce régime au cours des années qui suivront la période d’enquête.