Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 667

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 667 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(667) En dépit de cette prétendue intention d’avantager les consommateurs, en réalité, les pouvoirs publics chinois transféraient directement des fonds sous la forme de paiements directs en espèces aux producteurs de VEB en fonction de leur activité économique et de leurs ventes précédemment déclarées. Cette pratique constitue sans doute possible une incitation claire à la production de VEB et confère un avantage tangible aux producteurs.

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