(668) En outre, l’enquête a révélé que la présence ou l’absence de subvention n’était pas corrélée au prix final facturé aux consommateurs. La subvention n’a pas eu d’incidence notable sur le prix facturé aux consommateurs avant ou après sa suppression.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 668
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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