Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(67) Toutes les sociétés qui se sont fait connaître au cours de l’exercice d’échantillonnage ont transmis leurs réponses dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture ou dans le délai convenu à la suite de demandes de prorogation justifiées. Comme indiqué aux considérants 53 à 57, la Commission a considéré que l’échantillon sélectionné était l’échantillon le plus représentatif sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. La sélection de l’échantillon était pleinement conforme aux dispositions de l’article 27 du règlement de base, tout en tenant compte des spécificités du cas d’espèce. Aucun des arguments avancés par GWM n’ayant invalidé le choix de l’échantillon par la Commission, la demande de GWM d’être sélectionné dans l’échantillon a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).