(670) Or, c’est l’inverse qui s’est produit: les prix de ces modèles sont restés inchangés ou ont progressivement diminué au cours du reste de la période d’enquête. Par conséquent, la subvention octroyée en 2022 n’a pas profité aux consommateurs sous la forme d’une baisse de prix. Au lieu de cela, les producteurs fixaient des prix qui leur permettaient de s’adjuger l’intégralité du montant de la subvention.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 670
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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