Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 671

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 671 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(671) L’enquête a également établi que les pouvoirs publics chinois n’avaient mis en œuvre aucune mesure visant à faire en sorte que les avantages de la subvention soient répercutés sur les clients et que la fixation des prix était laissée à la discrétion des producteurs. Ainsi, par sa conception et son fonctionnement, ce régime visait à bénéficier aux producteurs de VNE.

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