(672) En raison de l’écart temporel entre la vente des VEB et le versement de fonds publics, que les producteurs ne sont pas en mesure de prévoir, l’incertitude concernant le calendrier des versements peut durer jusqu’à quatre ans. Par conséquent, l’avantage pour les producteurs se concrétise pleinement au moment où les versements sont finalement reçus.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 672
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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