(673) La subvention est spécifique étant donné qu’elle cible uniquement l’industrie des VNE, y compris l’industrie des VEB. En outre, s’agissant des producteurs de VEB, le programme n’a profité qu’à ceux qui étaient établis en Chine et a uniquement été conçu à leur intention.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 673
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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