(674) La Commission a considéré que la politique de subventions fiscales décrite ci-dessus constituait une subvention au sens de l’article 3, point 1) a) i), du règlement de base, puisqu’il y a une contribution financière prenant la forme d’un transfert direct de fonds qui confère un avantage aux sociétés concernées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 674
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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