(679) L’attribution de droits d’usage de terrains en RPC est régie par la loi sur l’administration des terrains de la République populaire de Chine. Par ailleurs, les documents suivants font également partie de la base juridique:
(1) loi de la République populaire de Chine sur la propriété (ordonnance no 62 du président de la République populaire de Chine),
(2) loi de la République populaire de Chine sur l’administration des terrains (ordonnance no 28 du président de la République populaire de Chine);
(3) loi de la République populaire de Chine sur l’administration des biens immobiliers urbains (ordonnance no 29 du président de la République populaire de Chine);
(4) règlement provisoire de la République populaire de Chine concernant l’attribution et le transfert du droit d’usage des terrains appartenant à l’État dans les zones urbaines (décret no 55 du Conseil des affaires de l’État de la République populaire de Chine);
(5) règlement relatif à la mise en œuvre de la loi sur l’administration des sols de la République populaire de Chine (ordonnance no 653 de 2014 du Conseil des affaires d’État de la République populaire de Chine);
(6) disposition relative à l’attribution du droit d’usage de terrains constructibles appartenant à l’État par appel d’offres, vente aux enchères et offre d’achat (communication no 39 de la CSRC), et
(7) avis du Conseil des affaires de l’État sur les questions pertinentes concernant le renforcement du contrôle foncier [Guo Fa (2006) no 31].